1. CONDITIONS EN VIGUEUR – DROIT EN VIGUEUR – TRIBUNAL COMPÉTENT

1.1 Seules ces conditions générales sont d’application sur la relation contractuelle entre les parties, excluant toute autre condition présente dans les documents émanant du client, par exemple. Ces conditions ne pourraient être que complémentaires.
Les conditions générales spécifiques entre le client et son client en matière de délai et de clauses pénales ne sont jamais acceptées par LG-Beton, sauf accord écrit explicite.

1.2 L’intégralité de ce contrat est régie exclusivement par le droit belge.  L’application de traités internationaux, dont la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises, est explicitement exclue.

1.3 En cas de litige, seul le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Tongres, sera compétent pour connaître les désaccords liés au contrat.

2. DEVIS – COMMANDE – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

2.1 Les vendeurs et employés ne peuvent pas lier LG-BETON S.A. Une commande n’est définitive qu’après signature par le client du bon de commande reprenant toutes les coordonnées et les informations de produit nécessaires et après envoi par LG-BETON S.A. d’une confirmation de commande. 

2.2 Un devis reste valable pendant un délai de 3 mois, après quoi LG-BETON S.A. se réserve le droit de le modifier. 

2.3 Toutes les données doivent être définitives au moment de la confirmation de la commande. L’acheteur s’engage à communiquer immédiatement toute modification ou tout complément par écrit.

2.4 Les devis concernant les adjudications sont uniquement contraignants si le client a confirmé par écrit ce devis par une commande avec la mention « sous réserve d’adjudication du travail », avant l’ouverture des offres de prix.

3. CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT ET TOLÉRANCES

3.1 Les caractéristiques techniques, possibilités d’application et limitations des produits (commandés) proposés sont reprises dans les fiches produit disponibles sur simple demande. Ces fiches produits font intégralement partie du devis ou du bon de commande et LG-Beton SA s’engage à une livraison conforme à ces dispositions. 

3.2 Des éventuels écarts de nombres, dimensions et/ou quantités mentionnés dans le devis sont toujours à prendre en compte. Ceci vaut également pour les logements et/ou ancrages qui ne sont pas mentionnés spécifiquement. La quantité minimale à calculer par élément est de 3 m².

3.3 Les dimensions et couleurs sont conformes ; toutefois un léger écart est toléré par rapport aux échantillons ou d’une livraison à une autre. En ce qui concerne les dimensions de taille et de forme, les éléments de structure sont conformes au tableau A (éléments de paroi) du PTV 200 et au tableau 1 (parois) de NEN 2889. En ce qui concerne l’aspect esthétique, nos éléments sont conformes à PVT 21-601, édition 2, 2001, § 6.1.2.2. En ce qui concerne la durabilité, le béton de nos éléments est conforme à la classe de résistance à la compression C35/45. Des largeurs de fissure minimales peuvent apparaître sans donner lieu à un refus du panneau si la tolérance de classe environnementale XC3 autorisée n’est pas dépassée. Des nuances de couleur peuvent apparaître dans le béton gris lisse. LG-Beton SA n’en est pas responsable, vu que nous proposons des panneaux industriels et non architectoniques. Un aspect esthétique parfait peut uniquement être obtenu après peinture ou traitement. Ceci peut être proposé préalablement par LG-Beton SA en tant qu’avenant séparé au contrat et moyennant rémunération. LG-Beton SA ne peut pas être tenu responsable des nuances de couleur dans les panneaux.

3.4 Il se peut que les panneaux soient légèrement bombés et que l’armement du panneau travaille sous l’influence des variations de températures. Il s’agit d’un phénomène naturel dont LG-Beton SA ne peut être tenu responsable tant que le panneau est conforme aux exigences de stabilité en application déterminées préalablement

3.5 Une dilatation inégale entre la feuille interne et externe peut résulter en une courbure des éléments. Il est important de tenir compte de ceci lors de la finition et de l’étanchéité du bâtiment. Cette courbure est encore plus prononcée pour les panneaux isolés et peut même donner des fissures dans la partie extérieure. L’utilisation de teintes foncées dans le béton favorise ce phénomène. Des fissures peuvent apparaître dans les panneaux isolés, tant dans la feuille interne que dans la feuille externe, mais ceci ne peut pas donner lieu à des refus de panneaux, tant qu’il n’est pas question de problème de stabilité. 
La liste ci-dessus n’est pas exhaustive.

4. PRIX – MODIFICATION DE PRIX

4.1. Le contrat est conclu au prix mentionné dans la confirmation de commande. Les prix s’entendent toujours TVA et autres taxes exclues. La TVA est à la charge du client.

4.2 Les prix unitaires convenus sont uniquement valables pour une mission unique.

4.3 Une révision des prix est d’application en cas d’augmentation des éléments du prix entre le moment de la confirmation de la commande et la livraison.
En cas de perte importante, il est possible que LG demande au client une révision des prix en invoquant des circonstances qui n’auraient pas pu être prévues raisonnablement lors de l’élaboration du contrat et dont les conséquences n’auraient pu être remédiées malgré toutes les dispositions prises. Doivent être considérées comme telles circonstances : les circonstances économiques telles que l’augmentation des coûts ordinaires ou extraordinaires, de quelque nature que ce soit. Une perte est considérée importante lorsque son ampleur s’élève à au moins 2,5 % du prix. En cas d’absence d’accord entre les parties concernant cette révision de prix, LG-Beton SA est autorisé de plein droit à suspendre ses engagements ou à résilier unilatéralement le contrat moyennant une notification recommandée, sans qu’une quelconque indemnité soit due.

5. LIVRAISON – STOCKAGE

5.1. Sauf accord explicite contraire écrit, les biens sont vendus « franco Oudsbergen (Meeuwen) » ou, selon le type de produit, « franco Bree ». Par « livraison », nous entendons « la disponibilité sur les terrains de LG-BETON S.A. à Oudsbergen (Meeuwen) ou Bree ».

5.2. Les délais de livraison ou de montage sont uniquement donnés à titre indicatif et ne sont nullement contraignants pour LG-Beton SA. Un retard dans les livraisons (même en ce qui concerne les conditions de circulation) ne peut nullement donner lieu à une pénalité, indemnisation, résiliation du contrat ou à un refus de réceptionner les biens.
En cas de force majeure, LG-Beton SA a le droit de résilier entièrement ou partiellement le contrat, voire d’en suspendre l’exécution, sans qu’aucune forme de dédommagement soit due. Peuvent être considérés comme force majeure (liste non exhaustive) : Guerre, mobilisation, grève, lock-out, conditions météorologiques, panne de machine, incendie, explosion et toute autre cause pouvant gêner la livraison régulière par nos fournisseurs, nécessaire pour une production normale.  
Le délai de livraison et d’exécution débutera au plus tôt après réception écrite de toutes les données nécessaires pour l’exécution de la mission et le paiement de la facture d’acompte.

5.3. Le client est averti dès que les biens sont à sa disposition pour être enlevés ou livrés sur les terrains de LG-BETON S.A. À Oudsbergen (Meeuwen) ou Bree, par fax ou par e-mail.

5.4. Si les biens ne sont pas enlevés dans les 30 jours calendrier après la notification signifiée à l’article précédent, le solde des panneaux produits sera facturé et des frais de stockage de 3,25 €/m² seront facturés à partir du 45e jour calendrier pour l’espace de stockage occupé par semaine entamée.

6. TRANSPORT

6.1. Transport par le client

6.1.1 La réception des produits et panneaux a lieu lors du chargement en usine, sous la responsabilité du client ou de son transporteur.

6.1.2 Le client ou son transporteur notent tous les défauts visibles sur le bon de livraison avant de quitter l’usine.  Les éventuels dommages réparables constatés ne peuvent nullement donner lieu à un refus de l’élément.

6.1.3 Le transport se déroule sous la responsabilité du client, tout comme le déchargement sur chantier. Les dommages réparables, survenant lors du transport ou du montage, ne peuvent nullement donner lieu au refus de l’élément.

6.1.4 Toutes les réparations effectuées après livraison et qui concernent des dommages dus à des causes étrangères à la production ou préalablement mentionnés sur le bon de livraison seront facturées à raison de 67 €/h, plus frais de déplacement et de matériel.

6.1.5 Les chaînes, sangles de serrage ainsi que les supports/blocs/sedes sont à prévoir par le client et ne sont pas disponibles chez LG-BETON SA.

6.2 Transport par LG-BETON SA.

6.2.1 LG-Beton SA sera uniquement responsable du transport lorsque ceci est convenu explicitement par écrit. Le prix du transport est disponible sur demande. Le prix est indiqué par transport de maximum 25 tonnes.  Le prix de transport comprend 90 minutes de temps de déchargement. Les crochets de levage pour le déchargement sont toujours à prévoir par le client.

6.2.2 Le déchargement des camions est à la charge du client et doit se faire dans l’heure. Les heures d’attente supplémentaires seront facturées à raison de 75,00 €/h.  Si le camion ne peut être déchargé, la remorque sera détachée sur chantier et un fret supplémentaire sera facturé.

6.2.3 Le client garanti l’accessibilité et la libre circulation sur les terrains.

6.2.4 Le déchargement se fait sous la responsabilité du client. Le client note sur le bon de livraison les défauts visibles avant déchargement.

6.2.5 Les dommages réparables ne peuvent nullement donner lieu à un refus de l’élément.

6.2.6 Toutes les réparations effectuées après livraison et qui concernent des dommages suite dus à des causes étrangères à la production ou préalablement mentionnés sur le bon de livraison seront facturés à raison de 67 €/h, plus frais de déplacement et de matériel.

6.2.7 Une livraison ultérieure ou une commande supplémentaire sera toujours facturée sur base d’un fret complet (minimum 25 tonnes).

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Un acompte de minimum 20 % sera toujours facturé et est payable dans les 8 jours calendrier suivant la date de facturation.

7.2 Aucune commande n’est mise en production tant que l’acompte convenu n’a pas été reçu dans son intégralité. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, toute livraison peut être suspendue, sans dédommagement.

7.3 Toute facture dont le montant n’a pas été réglé entièrement ou partiellement à la date d’échéance est automatiquement majorée d’un dédommagement forfaitaire égal à 15 % du montant dû, toutefois limité à 2 500 €, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, des intérêts sont dus, de plein droit et sans mise en demeure, sur le montant impayé, calculé sur base du taux d’intérêt défini par le législateur dans le cadre de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le paiement tardif d’une facture entraîne comme conséquence que les autres factures pour lesquelles le cas échéant un délai de paiement a été octroyé deviennent exigibles, sans mise en demeure préalable.

7.4 LG-BETON SA se réserve le droit de modifier les conditions de paiement, tant avant que durant l’exécution du contrat, s’il s’avère que la solvabilité soit insuffisante pour les biens à livrer.

7.5 Toute protestation éventuelle de facture doit se faire par recommandé dans les 8 jours suivant la date de facturation, sans quoi la facture est acceptée et le montant dû.

7.6 Toutes les factures sont payables au siège de LG-BETON SA à Oudsbergen (Meeuwen).

7.7 Les éventuelles plaintes ne donnent jamais le droit au client de suspendre son paiement.

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

8.1 LG-BETON SA conserve la pleine propriété des biens livrés jusqu’au moment du paiement intégral des prix, intérêts, indemnités et frais éventuels facturés.

8.2 Nonobstant la réserve de propriété prévue, le risque concernant les biens est transféré au client au moment de la livraison, et au plus tard 8 jours après la notification prévue à l’article 3, sauf si l’enlèvement tardif est de la faute de LG-BETON SA.

9. PLAINTES – GARANTIE

9.1 Les biens achetés doivent être utilisés conformément à leur destination. Si les biens sont utilisés à d’autres fins, LG-BETON SA ne sera en aucun cas responsable de la garantie. 

9.2 La non-conformité et les défauts visibles doivent être communiqués à LG-BETON SA (klachten@lg-beton.be) au plus tard dans les 8 jours calendrier suivant l’enlèvement des biens chez LG-BETON SA ou la livraison par LG-BETON SA et avant que les biens ne soient traités ou intégrés, sans quoi LG-BETON SA ne peut être tenu responsable de la garantie et toute plainte échoit.

9.3 Une éventuelle réclamation sur base de vices cachés doit être introduite par le client dans les 2 mois suivant l’apparition du vice, en l’absence de quoi la réclamation sera considérée comme irrecevable en application de l’article 1648 du code civil. En outre, sous peine d’échéance, cette plainte doit être introduite dans les 6 mois suivant la livraison ou l’exécution des travaux.

9.4 En cas de responsabilité de LG-BETON SA, vous avez le choix entre faire remplacer les biens défectueux ou exiger le paiement d’une indemnité. Cette indemnité sera au maximum égale à la somme des travaux ou à la valeur des panneaux concernés, hors TVA, hors placement, montage, transport, et autres. Aucun autre dommage indirect du client ou de tiers ne sera pris en considération pour l’indemnisation. Toute responsabilité de LG-BETON SA est exclue lorsque les dommages sont causés par un défaut dans le produit et sont la faute de la victime ou de la personne de qui la victime est responsable.

9.5 LG-BETON SA ne pourra pas être tenu responsable d’une utilisation ou d’un entretien contraire, ni des spécifications que le client a communiquées par écrit au moment de la commande. La garantie de LG-BETON SA n’excède jamais la portée du producteur ou fournisseur du matériel utilisé.

9.6 LG-BETON SA réfère également explicitement les phénomènes suivants pour lesquels il n’octroie aucune garantie, et pour lesquels il ne peut pas être tenu responsable de droit : possibilité de présence de granulats ferreux dans les produits (éléments silex), ni les conséquences possibles pouvant en résulter quant aux tolérances usuelles du secteur, telles que prévues dans le Note d’information technique du C.S.T.C., B.N. B 06-010, P.T.V. 212. Des tests de solidité et d’humidité peuvent être effectués pour le compte du client. Les poids et les mesures sont toujours donnés approximativement et ne peuvent jamais contraindre LG.
Une nuance de couleur peut toujours subvenir lorsque les panneaux ne sont pas produits à la même période, LG-BETON SA ne peut pas en être tenu responsable. Voir également le point Caractéristiques du produit et tolérances.

10. NON-EXÉCUTION DU CONTRAT – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

10.1 Lorsque le client n’enlève pas les biens dans les 90 jours calendrier après notification comme prévu à l’article 5.3, LG-BETON SA est en droit de résilier le contrat à charge du client. Outre le prix, une indemnisation forfaitaire de 30 % sera due, sans préjudice de preuves de dommages plus importants.

10.2 En cas d’annulation du contrat par le client avant la production, une indemnisation de 35 % de la valeur du contrat sera due à LG-BETON SA.

11. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 

11.1 LG-BETON SA collecte et traite les données d’identité et de contact reçues du client et concernant le client même, son personnel, ses collaborateurs, ses préposés et autres personnes de contact utiles. Les objectifs de ces traitements sont l’exécution de ce contrat, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct, telles que l’envoi d’informations promotionnelles et commerciales. Les bases juridiques sont l’exécution du contrat, l’accomplissement des obligations légales et réglementaires (par exemple, la déclaration des travaux 30bis) et/ou l’intérêt légitime de LG-BETON SA.  Pour ce qui est des objectifs de marketing par e-mail (tels que le bulletin d’informations ou les invitations à des événements), le client donne son autorisation explicite et libre à LG-BETON SA d’utiliser ses données personnelles.

Le responsable du traitement est LG-BETON SA, dont le siège social est sis Weg op Bree 125, 3670 Oudsbergen et ayant pour numéro d’entreprise BE0411.933.363.

11.2 Les données personnelles susmentionnées seront traitées conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et seront uniquement transmises aux processeurs, aux destinataires et/ou à des tiers pour autant que ceci soit nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés pour le traitement. Le client est responsable de la validité et de la mise à jour des données personnelles qu’il transmet à LG-BETON SA et s’engage à respecter strictement les dispositions du Règlement général sur la protection des données vis-à-vis des personnes dont il a transmis les données personnelles à LG-BETON SA, ainsi que concernant toute les données personnelles possibles qu’il pourrait recevoir de LG-BETON SA, de son personnel, de ses collaborateurs et de ses préposés. 

11.3 Le client confirme qu’il a été suffisamment informé sur le traitement de ses données personnelles et ses droits de consultation, de correction, de suppression et d’opposition. Pour toute autre information, LG-BETON SA réfère explicitement à la Data Protection Notice, présente sur le site Web de LG-BETON SA. Le client confirme avoir pris connaissance de cette Data Protection Notice et d’en accepter le contenu.